Droit à l’erreur

Bercy présente son texte

Publié le 30 novembre 2017 à 18h21

optionfinance.fr

Le 27 novembre dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le projet de loi «Pour un Etat au service d’une société de confiance», destiné à instaurer le droit à l’erreur et simplifier les démarches administratives des entreprises. Le texte tend à supprimer un certain nombre de dispositifs, dont l’obligation de déposer un rapport de gestion qui résulte de la surtransposition d’une directive européenne et coûte 270 millions d’euros à plus de 1,5 million d’entreprises françaises. Le ministre a également annoncé que la déclaration sociale nominative, qui n’est aujourd’hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée. Par ailleurs, l’article 7 du projet de loi prévoit une demande d’habilitation que le Gouvernement sera habilité à définir par ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, le champ d’application de la relation de confiance, expérimentée durant le précédent quinquennat. En outre, un groupe de travail dédié à la relation de confiance, dont la composition et le fonctionnement sont encore à déterminer, devrait également être mis en place l’année prochaine.

L'info financière en continu

Chargement en cours...

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction

février 2024

CMS Francis Lefebvre

Vers un immobilier industriel attractif ?

février 2024

CMS Francis Lefebvre

L’immobilier responsable

novembre 2023

Voir plus

Chargement en cours...