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Droit à l’erreur

Bercy présente son texte

30 novembre 2017 - optionfinance.fr

Le 27 novembre dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté le projet de loi «Pour un Etat au service d’une société de confiance», destiné à instaurer le droit à l’erreur et simplifier les démarches administratives des entreprises. Le texte tend à supprimer un certain nombre de dispositifs, dont l’obligation de déposer un rapport de gestion qui résulte de la surtransposition d’une directive européenne et coûte 270 millions d’euros à plus de 1,5 million d’entreprises françaises. Le ministre a également annoncé que la déclaration sociale nominative, qui n’est aujourd’hui utilisée que par 97 % des TPE, sera bientôt systématisée. Par ailleurs, l’article 7 du projet de loi prévoit une demande d’habilitation que le Gouvernement sera habilité à définir par ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, le champ d’application de la relation de confiance, expérimentée durant le précédent quinquennat. En outre, un groupe de travail dédié à la relation de confiance, dont la composition et le fonctionnement sont encore à déterminer, devrait également être mis en place l’année prochaine.