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Prix de transfert

Bientôt un socle légal pour la procédure de régularisation avec le fisc

12 décembre 2014 - optionfinance.fr

Dans le cadre de la nouvelle loi de finances rectificative pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté un amendement favorable aux entreprises en matière de prix de transfert. Une procédure de régularisation va en effet être instituée, ce qui devrait permettre aux entreprises d’être moins pénalisées en cas de redressement. «Lorsqu’un groupe est redressé sur la base de prix de transfert, l’administration fiscale impute en supplément une retenue à la source généralement fixée à 15 %, car elle assimile le montant non déclaré dans son résultat imposable à un versement fictif de dividendes, rappelle Vincent Renoux, avocat chez Stehlin & Associés. Avec cette nouvelle procédure, cette retenue à la source sera abandonnée, à condition notamment que les sommes indûment transférées soient rapatriées dans l’entité concernée.»

Pour les avocats fiscalistes, il s’agit d’une mesure majeure. Certes, le fisc procédait, depuis de nombreuses années déjà, à de tels accords. «Toutefois, il s’agissait d’une doctrine orale, sans fondements juridiques, donc très précaire, poursuit Vincent Renoux. En outre, un grand nombre de sociétés n’en avaient pas connaissance.» La légalisation de cette pratique devrait se traduire par une diminution du nombre de contentieux, et donc par des rentrées fiscales plus rapides pour l’Etat.