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Loi Hamon

Cession de PME : un rapport parlementaire propose d’amender le texte de loi

18 mars 2015 - optionfinance.fr

Après avoir audité notamment des organisations patronales et syndicales, ainsi que des représentants de la profession de transmission d’entreprise, la députée Fanny Dombre Coste a remis à Bercy un rapport d’évaluation sur le dispositif de la loi Hamon obligeant les propriétaires de PME à informer leurs salariés lorsqu’ils veulent vendre leur entreprise.

Le texte propose d’alléger la sanction en cas de non respect de la loi, en remplaçant l’annulation de la transaction par une simple amende civile. En outre, le rapport préconise de simplifier les modalités d’informations : alors qu’actuellement une entreprise qui choisit d’informer ses salariés par courrier recommandé doit attendre de recevoir tous les accusés de réception pour faire avancer la procédure de vente, le simple envoi du courrier pourrait désormais suffire. Enfin, il est proposé d’exclure les cessions intra-groupe du champ d’application de la loi.

Le gouvernement devrait regrouper ces propositions dans un amendement relatif à la loi Macron, examinée par le Sénat à partir du 7 avril.