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Contrôle fiscal

Coopération internationale : les Etats-Unis pointés du doigt

06 mai 2016 - optionfinance.fr

Chargés mercredi dernier par la commission des finances du Sénat de présenter les résultats de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales, Olivier Sivieude, chef du service du contrôle fiscal au sein de la Direction générale des finances publiques, et Edouard Marcus, sous-directeur prospective et relations internationales à la direction de la législation fiscale, ont dressé un état des lieux globalement positif de la coopération avec les administrations fiscales étrangères. «En 2015, 7 250 demandes d’assistance administratives internationales ont été effectuées par la France, contre 6 000 il y a quatre ans, a rappelé Olivier Sivieude. Cette technique fonctionne très bien avec de nombreux pays, notamment certains avec lesquels nous manquions de visibilité encore récemment. C’est le cas de la Suisse.» La tendance est comparable en ce qui concerne les rescrits (rulings). Depuis le scandale «LuxLeaks», les accords, jusqu’alors confidentiels, conclus entre une administration et un contribuable de l’Union européenne doivent être transmis automatiquement au pays de ce dernier depuis octobre 2015. «Nous recevons dorénavant ce type d’informations systématiquement de la part du Luxembourg», s’est par exemple réjoui Oliver Sivieude.

Pour autant, des marges de progrès demeurent en matière de collaboration. Outre les Etats et territoires non coopératifs (îles Marshall, Botswana, Brunei…), l’attitude des Etats-Unis a été pointée du doigt. «Nous rencontrons des difficultés à obtenir des informations sur des sociétés domiciliées au Delaware mais qui n’y ont pas d’activité opérationnelle», a reconnu Olivier Sivieude. Au niveau national, les données transmises automatiquement par l’administration américaine restent également parcellaires. «Celles-ci n’intègrent jamais les soldes des comptes des contribuables», a illustré Edouard Marcus.