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Fusions

Création d’un rescrit pour les opérations transfrontalières

20 avril 2018 - optionfinance.fr

Alors que l’obtention d’un agrément de l’administration fiscale était obligatoire pour les entreprises souhaitant réaliser une opération de fusion dans un pays étranger, celui-ci a été supprimé le 1er janvier dernier avec l’introduction d’une clause anti-abus dans l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2017. «Cet agrément permettait à l’administration de vérifier que l’opération n’avait pas exclusivement un objectif fiscal, et aux entreprises de bénéficier d’un régime fiscal de faveur leur permettant d’être exonérées d’impôt sur les plus-values latentes, rappelle Vincent Renoux, avocat associé chez Stehlin Legal. Désormais, la clause anti-abus indique que ce régime spécifique peut être obtenu sans agrément à condition que la société n’ait pas, parmi ses objectifs principaux, un but fiscal.»

Or, l’interprétation de ces «objectifs principaux» est complexe pour les entreprises. Ainsi, face à ces difficultés, le gouvernement vient d’instaurer la mise en place de rescrits fiscaux sur les opérations transfrontalières. «Dorénavant, les entreprises peuvent solliciter l’administration avant le lancement de leur opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs, afin de s’assurer qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la clause anti-abus», précise Vincent Renoux. L’absence de réponse de l’administration au bout de six mois vaut accord tacite.