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PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Des intérêts moratoires seront versés aux expatriés lésés

04 novembre 2016 - optionfinance.fr

Bonne nouvelle pour les expatriés ayant indûment versé des prélèvements sociaux à la Sécurité sociale française : l’Etat devra non seulement leur rembourser les sommes prélevées à tort, mais également, comme vient de le préciser le ministère de l’Economie et des Finances, leur verser des intérêts moratoires sur ces sommes.

Depuis près d’un an, les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse, ont déjà la possibilité de réclamer la restitution des prélèvements sociaux versés à la Sécurité sociale française entre 2012 et 2015. Suite à une décision du Conseil d’Etat rendue dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter», la direction générale des Finances publiques (DGFiP) avait en effet reconnu que, dès lors qu’un contribuable était déjà affilié à un régime de Sécurité sociale d’un autre pays européen, il ne devait pas être assujetti aux prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale française. Le ministère de l’Economie et des Finances vient à présent de préciser que les contribuables ainsi lésés sont de surcroît en droit d’obtenir le paiement d’intérêts moratoires pour chaque mois de retard à compter du jour où les sommes ont été indûment prélevées.