Dématérialisation

Des précisions sur la conservation des factures

Publié le 14 avril 2017 à 15h35

optionfinance.fr

Les factures reçues sous format papier pourront désormais être conservées sous support numérique, selon l’arrêté paru le 22 mars dernier. Pour que l’authenticité du document soit validée par l’administration fiscale, elles devront néanmoins être signées électroniquement et horodatées. Ces factures scannées devront être gardées pendant au moins six ans.

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