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TVA

Des précisions sur la définition de logiciel de caisse

13 juillet 2018 - optionfinance.fr

Depuis le 1er janvier 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d’une caisse enregistreuse, d’un logiciel ou d’un système de caisse sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié. Des précisions viennent d’être apportées dans le Bulletin Officiel du 4 juillet sur la définition même du logiciel de caisse et ses obligations d’utilisation. Il définit ainsi un logiciel ou système de caisse comme «un système informatique doté d’une fonctionnalité permettant de mémoriser et d’enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services».

Par ailleurs, il indique que les assujettis dont l’intégralité des paiements est réalisée avec l’intermédiation directe d’un établissement de crédit sont dispensés de cette obligation.