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Contrôle fiscal

Des précisions sur l’examen de comptabilité

13 octobre 2017 - optionfinance.fr

Depuis le 1er janvier, l’administration fiscale peut réaliser des contrôles sur la comptabilité en dehors des locaux de l’entreprise, dans le cadre d’un examen de comptabilité. Ainsi, si la demande lui en est faite, l’entreprise doit transmettre, sous quinze jours, les documents comptables par voie dématérialisée via une plateforme sécurisée à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Le 4 octobre dernier, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) a apporté quelques précisions sur la mise en œuvre de cet examen. D’une part, l’absence de déplacement dans l’entreprise ne doit pas pour autant empêcher l’entreprise et le contrôleur fiscal d’échanger, à l’oral ou à l’écrit, entre eux. Ce dernier doit en effet pouvoir obtenir des explications utiles à ses procédures de contrôle. D’autre part, les sociétés contrôlées ne souhaitant pas transmettre leurs fichiers comptables via la plateforme peuvent également les adresser sur support physique (clé USB, par exemple) par voie postale, ou se déplacer et les déposer dans les locaux de l’administration. La transmission de fichiers non conformes ou leur non-envoi entraîne une amende de 5 000 euros, applicable pour chaque exercice de contrôle.