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Délais de paiement

Des sanctions fortement alourdies en cas de retard

optionfinance.fr - 02 mai 2014

Les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement entre professionnels viennent d’être sensiblement durcies par la loi Hamon du 17 mars. Celle-ci instaure en effet en cas de retard de paiement une nouvelle amende administrative pouvant atteindre au maximum 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ce montant pourra même être doublé si un nouveau manquement intervient dans un délai de deux ans. Pour l’instant, les modalités de calcul de ces amendes sont toujours en cours d’élaboration. Ces sanctions viennent s’ajouter aux pénalités de retard déjà prévues par le code du commerce depuis le vote de la loi de modernisation de l’économie (LME) de janvier 2009. Cette dernière établit le taux d’intérêt mensuel à 10,25 % du montant TTC, et ce à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture. En outre, depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent exiger une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.