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Contentieux fiscal

EY Société d’Avocats mise sur la dématérialisation

16 juillet 2015 - optionfinance.fr

Sous le double effet de l’émergence de contentieux de série en matière de fiscalité et de contributions sociales en France (TVA autoroutière, retenue à la source relative aux OPCVM étrangers…) et du développement du numérique dans l’économie, EY Société d’avocats a décidé d’innover. Le cabinet a en effet lancé la semaine dernière «eTaxClaim», la première plateforme intégralement dématérialisée qui permet aux contribuables de se faire accompagner en ligne par des avocats afin d’obtenir le remboursement de prélèvements fiscaux ou sociaux acquittés de manière indue. «Pour certains contentieux pour lesquels la France a été condamnée (Conseil d’Etat, CJUE) pour mauvaise interprétation ou malformation de la loi fiscale, nous avons estimé qu’il était possible de simplifier l’accès au droit via une offre en ligne totalement transparente et dématérialisée», assure Jean-Pierre Lieb, associé.

Cinq types de contentieux peuvent actuellement être traités depuis cet outil informatique, portant notamment sur les retraites chapeau, le paiement de la CSG-CRDS et l’imposition des plus-values immobilières. Une fois le dossier accepté par EY Société d’avocats, des honoraires de 250 euros sont facturés, auxquels s’ajoute ensuite une commission actuellement fixée à 12,5 % des montants récupérés par le contribuable. Une offre dédiée aux personnes morales sera lancée d’ici le mois de septembre.