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Fin de la double poursuite en matière de délit d’initié

20 mars 2015 - optionfinance.fr

Le Conseil constitutionnel a déclaré mercredi 18 mars les articles du code monétaire et financier organisant la double répression pénale et administrative du délit d’initié non conformes à la Constitution. Leur abrogation est reportée au 1er septembre 2016, pour laisser le temps au gouvernement de réorganiser l’articulation des pouvoirs de répression entre l’AMF et le juge pénal. La fin de la double poursuite s’applique dès maintenant aux dossiers en cours. Les affaires EADS et Oberthur, en cours d’examen devant le tribunal correctionnel, devraient normalement échapper à un jugement. Selon les spécialistes, même si la décision ne porte que sur le délit d’initié, elle pourrait être invoquée avec succès pour les autres abus de marché, fausse information financière et manipulation de cours. En revanche, sa portée semble limitée au droit boursier, ce qui exclut le fiscal et le disciplinaire.