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Dette hybride

Fin de l’optimisation fiscale des montages mère-fille

optionfinance.fr - 27 juin 2014

Il ne sera bientôt plus possible d’utiliser la dette hybride pour optimiser sa fiscalité entre mère et filiale au sein de l’Union européenne. «Jusqu’ici, compte tenu du fait que ces titres hybrides peuvent à la fois être considérés comme du capital ou de la dette selon l’Etat où ils sont émis, les revenus qui en étaient issus pouvaient bénéficier d’une double exonération d’impôt», explique Antoine Colonna d’Istria, associé chez Freshfields Bruckhaus Deringer. En effet, dans un montage classique, la filiale, considérant ces produits comme de la dette, pouvait en déduire les intérêts de ses revenus imposables. Pour sa part, la société mère pouvait comptabiliser ces titres comme des capitaux, et donc les revenus qui en étaient issus et qui lui étaient remontés, comme des dividendes.

La directive européenne sur la fiscalité des montages mère-fille lui permettait alors de les exonérer de son assiette d’imposition. Jugeant cette disposition inappropriée, le conseil des ministres des Finances des Etats européens a voté, il y a deux semaines, une modification de la directive en question. «Cela permet de supprimer les possibilités d’optimisation fiscale excessive entre mères et filiales dans l’ensemble de l’Union, sans avoir à redéfinir le statut juridique des produits de titres hybrides», estime Antoine Colonna d’Istria. Désormais, lorsque les droits nationaux se seront alignés sur cette modification, les dividendes ne pourront être exonérés chez la société mère qu’à l’unique condition qu’ils ne soient pas déjà déduits des revenus imposables de sa filiale.