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Impôt sur les sociétés 

Hausse des dossiers examinés du Comité de l’abus de droit fiscal

28 avril 2017 - optionfinance.fr

Selon son rapport annuel publié la semaine dernière, le Comité de l’abus de droit fiscal, dont l’avis est consultatif, a examiné en 2016 six dossiers portant sur un contentieux relatif à l’impôt sur les sociétés. En 2015, seulement deux affaires de ce type avaient été traitées. En revanche, aucune évolution majeure n’a été observée sur le fond par les praticiens. Seul fait notable : alors que le Comité avait considéré qu’il n’y avait pas d’«abus» dans un montage incluant un prêt intragroupe entre entités de différents pays, l’administration n’a pas suivi cet avis. Un cas de figure rare.