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Information des salariés : des projets de décrets critiqués

17 octobre 2014 - optionfinance.fr

A compter du 1er novembre prochain, les dirigeants de PME auront l’obligation d’informer leurs salariés en cas de projet de cession. Mais le contenu des décrets d’application récemment présentés aux organisations patronales suscite leur mécontentement. Parmi les dispositions critiquées, les textes prévoient un effet rétroactif pour les ventes d’entreprise en discussion depuis le 1er septembre dernier. En outre, un flou juridique persiste sur la nécessité ou non d’information, par exemple lorsqu’un actionnaire transfère ses parts dans une holding ou sur un compte-titres PEA-PME.