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La Commission européenne dévoile son arsenal contre l’évasion fiscale

29 janvier 2016 - optionfinance.fr

Après l’OCDE fin 2015, c’est désormais au tour de l’Europe de s’attaquer à l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Jeudi dernier, le commissaire européen en charge de la Fiscalité, Pierre Moscovici, a dévoilé à cette fin deux projets de textes législatifs.

En premier lieu, la Commission prévoit, à l’aide d’une révision de la directive sur la coopération administrative, de renforcer la transparence fiscale entre les Etats membres. Elle souhaite ainsi contraindre ces derniers à s’échanger automatiquement les déclarations fiscales «pays par pays» que les entreprises seront obligées de réaliser à partir de 2017.

En outre, une nouvelle directive luttant spécifiquement contre les schémas classiques d’évasion fiscale sera présentée au Parlement. Le texte prévoit notamment de limiter la possibilité pour les multinationales de réduire la base imposable de leurs filiales implantées dans des pays à fiscalité élevée en les endettant, puis en déduisant les intérêts correspondants qui sont, pour leur part, versés à d’autres entités localisées dans des pays où la fiscalité est plus faible. Ainsi, les entreprises ne pourront déduire les intérêts de leur dette qu’à hauteur, sauf exception, de 30 % de leur Ebitda.

Si ces mesures satisfont les fiscalistes, ces derniers restent toutefois sur leur faim. «Ces textes, bien qu’utiles pour lutter contre l’évasion fiscale, ne permettent pas encore d’harmoniser de façon effective les règles d’imposition des entreprises en Europe, observe Daniel Gutmann, associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Ils ne peuvent donc que constituer une première étape dans le processus d’adoption d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), qui a été relancé par la Commission au mois de juin dernier.»