Actualités

Défaillances

La conversion de créances en capital de nouveau envisagée

optionfinance.fr - 28 mars 2014

La présentation, le 12 mars dernier, du projet de réforme de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté avait déçu les spécialistes du restructuring. Sa mesure phare, qui prévoyait, en cas de redressement judiciaire, la cession forcée des parts détenues par les actionnaires de contrôle au profit de créanciers ou de tiers repreneurs si le sauvetage de l’entreprise l’exige, ne figurait plus dans le document. Il ne s’agirait toutefois que d’un report, le temps de trouver un dispositif conforme à la Constitution. La Chancellerie serait actuellement en train de rédiger une deuxième ordonnance en ce sens qui devrait être présentée en juin.