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Fiscalité

La déclaration de prix de transfert allégée étendue à plus d’entreprises

02 décembre 2016 - optionfinance.fr

La loi Sapin 2 vient d’étendre l’obligation de réaliser une déclaration de prix de transfert allégée aux entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, alors qu’elle ne s’appliquait jusqu’à présent qu’au-delà du seuil de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les nouvelles entreprises concernées devront effectuer leur première déclaration dans les six mois suivant le dépôt de la liasse fiscale relative à l’exercice 2016.