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JURIDIQUE

La double répression des délits boursiers en sursis

30 mai 2014 - optionfinance.fr

Depuis que la COB (devenue l’AMF) a obtenu un pouvoir de sanction en 1988, les infractions boursières (initié, manipulation de cours et diffusion de fausse information) sont passibles à la fois de sanctions administratives et de peines pénales. Le Conseil constitutionnel a estimé à l’époque que ce n’était pas contraire au principe selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour la même faute («non bis in idem»), à condition que l’addition des peines administratives et pénales ne dépasse pas le maximum encouru pour les faits reprochés. C’est ainsi que des dossiers comme Vivendi ou Altran ont donné lieu à la fois à une décision de sanction de l’AMF et à des poursuites pénales. Dans un arrêt rendu fin janvier, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer la légalité du système. Mais, coup de théâtre, le 4 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt Grande Stevens contre Italie, a estimé à propos d’un Italien sanctionné deux fois dans son pays pour une infraction boursière (prise de contrôle rampante de FIAT), en application d’un système exactement similaire à celui de la France, qu’il y avait atteinte au principe «non bis in idem». Interrogé sur cet arrêt lors de la remise du rapport annuel de la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle a indiqué que, si l’arrêt de la CEDH était confirmé, il faudrait alors que la Cour revoie sa jurisprudence. Ce point a été soulevé dans l’affaire Altran dont le jugement est attendu le 4 juin. Par ailleurs, il pourrait avoir une incidence sur le dossier EADS dont le procès devant le tribunal correctionnel de Paris est prévu en 2015. Plus généralement, la France va sans doute devoir repenser son système pour mettre fin à des doubles poursuites que les avocats dénoncent depuis des années.