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Restructuration

La réforme amputée de l’une de ses principales mesures

13 mars 2014 - optionfinance.fr

La nouvelle a fait l’effet d’un coup de tonnerre chez les acteurs du restructuring. Le projet d’ordonnance sur la réforme des procédures collectives, présentée mercredi 12 mars en conseil des ministres – avec 15 jours de retard - été privé de l’une de ses principales mesures,  celle permettant plus facilement aux créanciers de prendre le contrôle de leur débiteur par conversion de leur dette en capital. Saluée comme une véritable avancée venant rééquilibrer une législation jusqu’alors très favorable aux actionnaires, celle-ci figurait noir sur blanc dans le projet d’ordonnance qui avait fait l’objet d’une consultation de place au début de l’année. A l’issue de cet exercice, les spécialistes de la matière s’accordaient à dire que celui-ci ne devait pas connaître de modifications majeures. Une confiance qui s’est révélée excessive.

Certes les autres réformes, notamment l’encadrement de la refacturation à la société débitrice de certaines prestations de conseil fournies aux créanciers, la création d’une sauvegarde anticipée ou la possibilité pour les créanciers de proposer une solution alternative de redressement sont maintenues. Cette dernière, toutefois, ne serait offerte qu’aux créanciers porteurs de dette classique, et non aux obligataires, contrairement à ce que laissait entendre le projet initial.