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Entreprises en difficulté

La réforme des outils de prévention retardée

optionfinance.fr - 28 février 2014

La réforme de procédures de traitement préventif des difficultés des entreprises aurait dû entrer dans une nouvelle étape, avec la présentation en Conseil des ministres, mercredi dernier, du projet d’ordonnance fixant les nouvelles règles. Mais celle-ci a été reportée au 12 mars, «le texte étant actuellement examiné au Conseil d’Etat», selon la Chancellerie. Son adoption est pourtant très attendue par les professionnels de la restructuration. Celui-ci contient en effet plusieurs mesures importantes, qui visent notamment à permettre aux créanciers de prendre le contrôle du débiteur par conversion de leur dette. «Cette possibilité devrait surtout être utilisée comme une arme dans les négociations, sans être mise en œuvre forcément, de manière à favoriser une solution négociée plutôt que de basculer dans une procédure collective dont on ne connaît jamais véritablement les impacts négatifs en amont, estime Guillaume Cornu, responsable de l’activité Transaction Advisory Services d’EY pour la France. L’expérience a montré que les créanciers sont peu enclins à reprendre les clés d’une entreprise en restructuration. En revanche, ces mêmes créanciers pourraient rechercher des solutions en partenariat avec de nouveaux investisseurs.»

Toutefois, la situation pourrait différer pour le cas particulier des LBO. «L’activité importante sur le marché secondaire de la dette peut laisser penser que certains fonds réfléchissent à des stratégies d’acquisition par conversion de créances, témoigne Guillaume Cornu. De nombreux fonds equity ou dettes en provenance des Etats-Unis et pour la plupart installés à Londres s’intéressent de plus en plus au marché européen et notamment au marché français. Quoi qu’il en soit, il sera indispensable que ce dispositif soit bien encadré.»