Fin du suspense pour les émetteurs actions et les prestataires de services d’investissement français ! L’Autorité des marchés financier a publié cette semaine sa nouvelle réglementation encadrant les contrats de liquidité en tant que pratiques de marché admises (PMA), qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Pour rappel, ces contrats sont passés entre une entreprises cotée et un broker, le second étant chargé d’intervenir à l’achat ou à la vente pour favoriser la liquidité des titres de la première et éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché.
La tâche n’était pas aisée pour le régulateur français, à la fois soucieux de ne pas décevoir les quelques 400 émetteurs hexagonaux concernés (qui représente 90% du marché en Europe) et de ne pas trop s’écarter de la position de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), favorable à une restriction de la pratique depuis l’entrée en vigueur du règlement « abus de marché » (MAR) en 2016. « Si, conformément au souhait de l’AEMF, la nouvelle réglementation instaure des plafonds en termes de volume, de prix et de ressources allouées pour chaque catégorie de titres (peu liquides, liquides, très liquides), ceux-ci seront moins contraignants que ne le voulait le gendarme européen », indique Robert Ophèle, président de l’AMF. A titre d’exemple, pour les valeurs peu liquides (soit les deux tiers des valeurs concernées par les contrats de liquidité), les ressources en instruments financiers allouées par un émetteur ne pourront finalement pas dépasser 750% du volume de transaction quotidien moyen du titre observé sur les 30 derniers jours de négociation, là où l’AEMF souhaitait instaurer fixer le plafond à 500%. Au-delà de 500%, l’émetteur devra toutefois documenter les raisons l’ayant poussé à dépasser la limite préconiser par l’institution européenne.
Ce nouveau cadre normatif sera mis en place pour deux ans, période à l’issue de laquelle l’AMF dressera un premier bilan et effectuera d’éventuels ajustements.
