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PROJET DE LOI

L’avocat en entreprise une nouvelle fois enterré

30 janvier 2015 - optionfinance.fr

Il s’en est fallu de peu pour que l’avocat en entreprise voie le jour. Mais, finalement, les dispositions qui figuraient dans le projet de loi Macron ont été bloquées par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Voilà trente ans qu’avocats et juristes d’entreprise discutent de leur éventuel rapprochement. Pour les juristes d’entreprise, l’enjeu est stratégique : il s’agit en effet d’obtenir, avec le statut d’avocat, la confidentialité de leurs avis et de pouvoir ainsi exercer pleinement leur mission de conseil sans craindre qu’une consultation interne saisie par une autorité administrative ou judiciaire ne se retourne contre l’entreprise. De son côté, la profession d’avocat a intérêt à étendre son influence en s’implantant à l’intérieur des entreprises. Plus généralement, la constitution en France d’une grande profession du droit permettrait à celle-ci de concurrencer la puissance des juristes anglo-saxons. Le problème, c’est qu’à l’exception du barreau de Paris largement composé d’avocats d’affaires, les autres barreaux sont hostiles à cette réforme, perçue comme un dévoiement de leur profession. Quant aux entreprises, elles se disent favorables à la réforme via le Medef mais redoutent que leurs directions juridiques deviennent ingérables si elles sont peuplées d’avocats. Résultat, une réforme capitale pour la compétitivité des entreprises et le rayonnement du droit français à l’international est sur le point de passer à la trappe. Il semblerait que l’on s’achemine vers une solution inspirée des Belges, qui consiste à accorder la confidentialité aux juristes d’entreprise, ce qui reviendrait à créer une nouvelle profession du droit en France. De quoi compliquer un peu plus un paysage que la loi Macron prétendait justement simplifier…