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Fiscalité

Le Conseil constitutionnel censure la publicité du reporting pays par pays

09 décembre 2016 - optionfinance.fr

Début novembre, les députés avaient adopté le principe de publicité du reporting fiscal pays par pays que les sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires doivent transmettre à l’administration fiscale. Alors que ces dernières avaient dénoncé la distorsion de concurrence engendrée par cette disposition, applicable par elles seules dans le monde, le Conseil constitutionnel l’a censurée jeudi dernier. De nature à mettre à nu la «stratégie industrielle et commerciale» des entreprises, celle-ci constitue, d’après la juridiction suprême, «une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre».