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Fiscalité

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures de la loi de lutte contre la fraude

Option Finance - 09 décembre 2013

Adoptée le 5 novembre, la loi de lutte contre la fraude qui comprenait plusieurs mesures prévoyant notamment un renforcement du pouvoir de contrôle des autorités administratives et judiciaires ainsi qu’un alourdissement significatif des sanctions ne s’appliquera finalement pas dans son intégralité. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, mercredi dernier, plusieurs dispositions, dont certaines étaient particulièrement critiquées. C’est notamment le cas des amendes pouvant être infligées si les faits constituant la fraude fiscale correspondaient à des infractions pénales. En cas de délit, la sanction pouvait ainsi atteindre 10 % de la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices, et 20 % en cas d’infraction criminelle. Le Conseil a demandé la suppression de cette mesure, estimant qu’il n’existait pas de lien entre l’infraction et le chiffre d’affaires sur lequel s’appliquait l’amende et qu’elle risquait de contrevenir au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. De même, les sages du Palais Royal se sont prononcés contre la possibilité pour un juge d’autoriser des perquisitions menées par les administrations fiscales ou douanières sur la base de documents obtenus illégalement. Enfin, l’allongement maximum de la durée de la garde à vue jusqu’à 96 heures – dont 48 heures sans avocat – a lui aussi été retoqué. En revanche, le Conseil a validé la création de postes de procureurs spécialisés dans les délits financiers. La définition d’un délit de fraude fiscale aggravée, lorsque celle-ci est commise en bande organisée ou en utilisant des moyens de manœuvres complexes, a également été confirmée.   Fraude fiscale, Conseil constitutionnel, sanctions, proportionnalité, procureur financier, garde à vue, fraude fiscale aggravée, délit