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Le Conseil d’Etat amende le régime des plus-values de cessions de titres

20 novembre 2015 - optionfinance.fr

Si, depuis 2013, les contribuables doivent soumettre à l’impôt sur le revenu les plus-values qu’ils encaissent lors de cessions de titres, ils peuvent, dans certains cas, appliquer à ces dernières un abattement déterminé par la loi. Jusqu’alors, l’administration considérait dans ses commentaires que cet abattement devait également être appliqué aux calculs des moins-values constatées ou reportées.

Considérant que ces commentaires ajoutent à la loi, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette interprétation. Par conséquent, les moins-values de cessions devront désormais être prises en compte pour la totalité de leur montant. Les contribuables vont également pouvoir modifier leur déclaration d’impôts de 2013 et de 2014.