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Relation avec l’administration

Le Conseil d’Etat se penche sur le rescrit

02 avril 2014

Afin d’accroître la stabilité juridique pour les entreprises françaises, le Conseil d’Etat vient de publier une étude comportant quinze propositions pour élargir le mécanisme du rescrit. Ce dernier désigne un avis émis par l’administration à la demande d’une entreprise qui s’interroge sur les choix qu’elle doit prendre en cas de problème spécifique au regard de la législation. Il protège cette dernière contre tout changement d’analyse administrative ultérieure à son sujet. Le Conseil d’Etat propose, entre autres, la possibilité d’étendre le principe de rescrit, aujourd’hui majoritairement utilisé dans le domaine fiscal, aux sanctions financières et administratives dans le champ du droit du travail, de la concurrence, ou de la consommation.