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Loi Hamon

Le durcissement de la législation sur les délais de paiement se fait attendre

23 janvier 2015 - optionfinance.fr

Alors que la loi Hamon adoptée en mars 2014 prévoyait de punir plus sévèrement les retards de paiement des entreprises – notamment par des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 375 000 euros –, le décret d’application devant en fixer les modalités n’a toujours pas été publié et aucune date n’a encore été annoncée par Bercy. «Ce retard est regrettable mais les entreprises n’attendent de toute façon pas grand-chose de ce texte», constate Denis Le Bossé, président du cabinet Arc. Seules 9 % d’entre elles pensent en effet que les amendes que devraient recevoir à l’avenir les sociétés ne respectant pas les délais légaux – la mesure phare de la loi – seront appliquées, selon une étude publiée en novembre dernier par le cabinet. «Ce scepticisme est dû au fait que les débiteurs pourront toujours entrer en litige avec leurs créditeurs, par exemple en leur renvoyant plusieurs fois leurs factures pour des détails de mise en page, poursuit Denis Le Bossé. Cela aura pour effet de repousser l’échéance du délai de paiement, et donc la perspective de recevoir une amende.»