Echanges houleux, suspensions de séance, le débat sur l’application du nouveau dispositif de la flat tax de 30 %, prévue dans le projet de loi de finances pour 2018, sur les régimes des actions gratuites et de l’assurance-vie, a été tendu, jeudi soir dernier, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Concernant les actions gratuites, le président de la Commission des finances, Eric Woerth, n’a pas réussi à faire supprimer le seuil de 300 000 euros instauré un an plus tôt. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a invoqué «un souci de stabilité fiscale», avant d’ajouter : «Le plafond de 300 000 euros est déjà très généreux. La générosité a ses limites.»

Concernant l’assurance-vie, si les députés de l’opposition ont défendu le maintien du régime fiscal actuel, l’application de la flat tax à tous les versements supérieurs à 150 000 euros, quelle que soit la durée de détention du contrat, a été adoptée avec le soutien du gouvernement. «Nous avons fait un choix de justice», a expliqué Bruno Le Maire. Pour l’opposition, cette mesure marque la fin de l’incitation à la détention longue des contrats d’assurance-vie.