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Union bancaire

Le mécanisme de résolution des difficultés bancaires entériné par le Parlement européen

17 avril 2014

Sept mois après l’adoption, par le Parlement européen, d’un mécanisme de supervision unique des 128 principales banques de la zone euro, l’Union bancaire a franchi une nouvelle étape, mardi dernier. Les députés européens ont en effet entériné la mise d’un second pilier, instaurant un mécanisme de résolution des faillites bancaires.
Le texte voté reprend les lignes du compromis trouvé, en mars dernier, entre les rapporteurs des Etats-membres et ceux du parlement. En cas de défaut d’un établissement, l’intervention financière des gouvernements ne sera désormais plus sollicitée. Ce sont en effet les actionnaires et la plupart des créanciers de la banque concernée qui supporteront les pertes, à hauteur de 8 % du passif. Si cette dernière nécessite des injections supplémentaires, un fonds de résolution unique sera alors mis à contribution. Alimenté par les établissements bancaires de la zone euro, ce véhicule sera doté de 55 milliards d’euros. Ce montant sera toutefois mutualisé progressivement, à partir de 2015, sur une période de huit ans : 40 % dès 2015, 60 % l’année suivante, 70 % en 2017, etc.
En parallèle, le Parlement européen a adopté une directive qui prévoit une harmonisation des systèmes de garantie des dépôts des épargnants en Europe. Si une banque fait faillite, les particuliers seront remboursés jusqu’à 100 000 euros dans un délai de 7 jours ouvrés – contre 20 jours actuellement en France. Ce texte est la traduction du troisième pilier de l’Union bancaire, telle qu’il avait été présenté en 2012, à une différence près : les mécanismes de garantie ne sont pas mutualisés au niveau européen, mais ils demeurent nationaux.