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Fraude fiscale

Le plaider coupable bientôt possible

29 mars 2018 - optionfinance.fr

Le 28 mars dernier, Gérald Darmanin a présenté en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, censé être la contrepartie de la loi sur le droit à l’erreur, votée en début d’année à l’Assemblée nationale. Parmi les différentes dispositions contenues dans le texte, l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite «plaider coupable», devrait être mise en place pour les fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts. Cette mesure, qui concernera également les entreprises, permettrait à ces derniers d’éviter un procès long, en acceptant la peine proposée par le parquet. En revanche, si ce dispositif est destiné à accélérer les procédures judiciaires et à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude, il n’empêchera pas la publication du nom des fraudeurs, prévu par la pratique du «name and shame». Cette technique, elle aussi introduite dans le projet de loi, consistera à désigner publiquement le nom des fraudeurs à des fins dissuasives et deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale. Le Parlement devrait débuter l’examen du texte de loi au mois de mai.