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Fiscalité

Le principe de non-rétroactivité encore loin d’être adopté

optionfinance.fr - 25 juillet 2014

L’Assemblée nationale vient d’adopter, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, 14 des 50 propositions présentées en avril dernier. Mais dans ce texte, nulle trace du principe de non-rétroactivité fiscale, qui constitue pourtant l’une des priorités des entreprises. Cette promesse du gouvernement permettrait d’éliminer les incertitudes liées aux modifications fiscales adoptées en cours d’exercice fiscal, et dont l’application ne prend pas seulement effet à la date du vote, mais peut parfois s’étendre à des situations antérieures. «La rétroactivité de certaines modifications fiscales récentes portant sur le régime de déduction des intérêts ou le traitement des plus-values a fortement déstabilisé les entreprises, observe Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre. Cette mesure donnerait ainsi à celles qui réalisent une cession de titres, par exemple, une visibilité certaine, au moment de l’opération, de l’assiette imposable et du taux applicable, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.»

Mais les juristes s’interrogent désormais sur la mise en œuvre d’une mesure que la majorité actuelle avait rejetée en décembre 2012. «Une adoption dès la prochaine loi de finances pour 2015, en fin d’année, serait étonnante, indique Frédéric Teper, avocat associé au sein du cabinet Arsene Taxand. En effet, le Conseil constitutionnel a jusqu’à présent toujours accepté le principe de petite rétroactivité fiscale limité à l’année en cours. En outre, l’application de cette mesure pourrait se confronter à divers obstacles techniques lors de son année de transition, et notamment un risque de décalage dans la perception de l’impôt sur les sociétés.»