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Crédit syndiqué

Le régime de l’agent des sûretés réformé

05 mai 2017 - optionfinance.fr

Bonne nouvelle pour la compétitivité de la place française en matière de financements syndiqués. Le Conseil des ministres a adopté la semaine dernière un texte réformant le régime de l’agent des sûretés – qui intervient notamment à l’occasion d’un crédit syndiqué pour gérer les sûretés garantissant l’opération – de manière à le rapprocher du régime anglo-saxon. La réforme étend en particulier son champ d’intervention à toutes les sûretés et garanties, alors qu’il était jusqu’à présent limité aux seules sûretés réelles. Elle prévoit en outre que l’agent des sûretés devra distinguer son patrimoine propre des biens acquis dans le cadre de l’exercice de sa mission professionnelle. De cette manière, dans l’hypothèse où l’agent des sûretés ferait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, celle-ci se limiterait à ses propres biens et ne s’appliquerait pas au patrimoine affecté à son activité professionnelle. Cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre prochain.