Actualités

Législation

Le régime français de sauvegarde des entreprises plus propice aux actionnaires qu’aux créanciers

optionfinance.fr - 21 février 2014

Deux visions s’opposent au sein des régimes européens de sauvegarde des entreprises, relève l’agence de notation Fitch, dans une étude comparative des différentes réglementations occidentales. En fonction de caractéristiques comme le temps moyen de résolution d’une procédure d’insolvabilité, le nombre de solutions de sauvegarde disponibles ou le degré d’implication de la justice, Fitch distingue en effet les régimes favorables aux créanciers, notés «A» (comme la Grande-Bretagne, les Etats-Unis ou l’Allemagne), de ceux plutôt bienveillants à l’égard des débiteurs, notés «B», parmi lesquels figurent le Luxembourg et la France. La réforme en cours du droit des entreprises en difficulté pourrait toutefois faire évoluer cette situation. Historiquement conçu pour protéger les salariés, le régime français se singularise aujourd’hui par son faible taux de rétablissement des entreprises, comme en témoigne la proportion élevée de procédures de liquidation, constate l’agence.

Mais le projet de loi présenté le 26 février prochain en conseil des ministres pourrait changer la donne. Il entend ainsi faciliter les opérations de sauvetage des entreprises françaises grâce à plusieurs mesures visant à rééquilibrer les pouvoirs entre créanciers et actionnaires. Parmi elles, le texte donne notamment la possibilité aux créanciers de présenter, dès la phase de sauvegarde, un projet de plan concurrent de celui des actionnaires. Plus radicalement, le projet de loi propose même d’exclure, par suppression de leur droit de vote, les actionnaires majoritaires qui refusent de renflouer l’entreprise lors d’une procédure de redressement judiciaire.