Actualités

Fiscalité

Le reporting pays par pays en passe de devenir public

10 juin 2016 - optionfinance.fr

Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Sapin 2, l’Assemblée nationale a décidé de rendre public le reporting fiscal pays par pays que doivent réaliser les entreprises. Instauré en France avec la loi de finances 2016, ce reporting, qui doit recenser des agrégats financiers (chiffre d’affaires, résultat avant impôts…) au niveau de chaque pays, était censé n’être communiqué qu’à la seule administration fiscale. Conformément au texte adopté jeudi soir dernier, cette contrainte va d’abord peser sur les sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, avant que ce seuil ne soit abaissé à 500 millions dans deux ans puis à 250 millions dans quatre ans. Il est prévu que la mesure s’applique au lendemain de l’entrée en vigueur d’une directive européenne sur ce sujet, prévue courant 2017.