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Loi Macron

Le Sénat adopte un amendement autorisant les prêts interentreprises

24 avril 2015 - optionfinance.fr

Alors que les débats sur le projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques se poursuivront début mai, un amendement relatif aux prêts interentreprises a été adopté par le Sénat le 17 avril. Si les conditions et les limites de ce dispositif doivent être fixées par un décret en Conseil d’Etat, certaines modalités sont déjà arrêtées. Les entreprises (SA ou Sarl) pourront ainsi octroyer des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des PME ou à des ETI, avec lesquelles elles ont des liens économiques. Les prêts feront l’objet de contrats dont les montants seront communiqués dans les rapports de gestion des entreprises prêteuses. Ces dernières devront également avoir des comptes certifiés et ne pourront accorder des prêts qu’à titre accessoire à leur activité principale. En outre, les prêts ne devront pas contourner la législation en matière de délais de paiement, précise le texte. Enfin, les créances ne pourront pas être cédées à des organismes de titrisation.