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OPA

Le Sénat limite la durée des recours à 4 mois

23 octobre 2014 - optionfinance.fr

Afin d’éviter qu’une OPA ne se trouve bloquée durant une trop longue période en raison du dépôt de recours judiciaires – la première offre du conglomérat chinois Fosun et de ses partenaires sur le Club Méditerranée a par exemple été suspendue pendant un an –, le législateur français souhaite un meilleur encadrement des poursuites. Dans le cadre d’une loi transposant en droit français des mesures du Parlement européen sur la consolidation du marché intérieur et du système financier européen, le Sénat a ainsi voté un amendement fixant le délai maximum de réponse de la Cour d’appel de Paris à quatre mois.