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Fiscalité

Les assises formulent des propositions pragmatiques

27 mars 2014 - optionfinance.fr

Deux mois après le lancement des assises de la fiscalité, les membres des quatre commissions qui la composent ont rendu leurs propositions aux ministres des Finances et du Budget. Sans surprises, celles-ci sont très pragmatiques, et prennent en compte les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques. Ainsi, le groupe «impôts sur les bénéfices» souligne que pour être efficace en termes d’attractivité, une baisse du taux d’impôt sur les sociétés devrait permettre à ce dernier de se rapprocher de la moyenne européenne, de 25 % contre 38 % à l’heure actuelle. La diminution pourrait être progressive, mais devrait s’étaler au maximum sur trois ans.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, le groupe de travail «Impôts sur la production» préconise pour sa part de supprimer les taxes assises sur le chiffre d’affaires, à commencer par la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S). Là encore, cette disparition pourrait être progressive. Le groupe invite également à une réduction significative des petites taxes à une dizaine – contre plusieurs centaines aujourd’hui.

En termes de fiscalité locale, le groupe dédié demande entre autres, l’encadrement de la hausse de certaines taxes, dont la contribution foncière des entreprises. Il appelle également l’administration fiscale à réaliser des simulations précises des effets qu’aura la révision des valeurs cadastrales sur le montant de la taxe foncière afin  de prévoir des mécanismes d’adaptation. Enfin, la commission sur les relations entre l’administration et les entreprises a pour sa part formulé 15 propositions, visant par exemple à éviter les pénalités disproportionnées par rapport à la gravité d’une infraction et au préjudice pour le Trésor public, ou prévoyant la création d’une structure indépendante de règlement amiable des litiges pour les dossiers les plus complexes.

Le dossier est désormais entre les mains du gouvernement qui devrait rendre ses arbitrages mi-avril.