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Les caractéristiques du nouveau «say on pay» enfin précisées par décret

24 mars 2017 - optionfinance.fr

A quelques semaines de l’ouverture de la saison 2017 des assemblées générales des principales sociétés cotées, le décret d’application de la loi dite «Sapin 2» portant sur le «say on pay» vient d’être publié au Journal officiel. En vertu de ce texte, les actionnaires des entreprises qui ont clôturé leurs comptes après le 9 décembre 2016 voteront dès cette année de manière contraignante sur la politique de rémunération des dirigeants (directeurs généraux, présidents, membres du conseil de surveillance, etc.) pour les exercices à venir (vote ex ante). «Le principal apport du décret est de dresser une liste exhaustive des rémunérations concernées, qui inclut entre autres le salaire fixe, le variable (annuel et pluriannuel), les actions gratuites, les “golden parachutes”, les jetons de présence, les indemnités de non-concurrence ou encore les avantages en nature», indique Henri-Louis Delsol, avocat associé chez Delsol Avocats.

En cas de rejet de la politique de rémunération proposée, les entreprises conserveront leurs pratiques historiques en attendant de présenter une nouvelle résolution l’année suivante. Dès 2018, les actionnaires voteront également sur les rémunérations perçues par les dirigeants au titre de l’exercice précédent. Ce vote ex post ne sera toutefois contraignant que dans le cadre des éléments «variables et exceptionnels» de ces gratifications.