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Cession de PME

Les décrets allégeant l’obligation d’information des salariés publiés

08 janvier 2016 - optionfinance.fr

Après avoir été fortement décriée par les professionnels de la transmission d’entreprise, l’obligation instaurée par la loi Hamon pour un dirigeant d’informer ses salariés en cas de cession de sa société a été allégée par la loi Macron au mois d’août dernier. Cette dernière limite notamment la sanction applicable en cas de non-respect à une amende de 2 % du montant de la transaction, au lieu d’une annulation totale de la vente, et restreint ce devoir aux cessions de sociétés, excluant ainsi les apports et donations. Autant d’allégements qui sont entrés en vigueur le 1er et le 6 janvier dernier, par la publication des décrets d’application.