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Cotisations

Les employeurs ont la possibilité de transiger rapidement avec l’Urssaf

29 février 2016 - optionfinance.fr

Une alternative existe désormais aux contentieux avec l’Urssaf qui s’étendent parfois sur plusieurs années. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, les employeurs disposent en effet de la possibilité de transiger avec l’Urssaf concernant une cotisation ou contribution de Sécurité sociale pour laquelle ils contesteraient par exemple la méthode de calcul ou la majoration liée à un retard de paiement. Dans ce cadre, un décret vient de préciser les contours de ce dispositif structuré autour de trois étapes.

Les conditions qu’il fixe sont strictes, puisque la demande ne sera recevable que si l’employeur est à jour de ses autres cotisations ou s’il a accepté un plan d’apurement de ses dettes. En outre, le décret liste un certain nombre de pièces que ce dernier devra fournir, qui s’étendent des documents permettant d’identifier les sommes contestées aux références de la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement. Le texte détaille enfin les étapes permettant de parvenir à une transaction entre l’employeur et le directeur de l’Urssaf, ainsi que les modalités d’approbation de cette transaction par la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de Sécurité sociale. Au final, le dispositif pourrait ne prendre que quelques mois pour aboutir à un accord.