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Fiscalité

Les entreprises lésées par la modification du Pacte de responsabilité, selon le Sénat

15 juillet 2016 - optionfinance.fr

François Hollande a décidé de modifier les engagements fiscaux préalablement pris en faveur des entreprises. Dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, le président de la République avait annoncé il y a deux ans la disparition totale de la cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S) en 2017 ainsi qu’une première baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Finalement, il a choisi d’écarter ces dispositions au profit d’autres mesures, parmi lesquelles une diminution du taux d’IS uniquement pour les PME, une prolongation d’un an du dispositif de suramortissement et un relèvement à 7 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Cette substitution est vivement critiquée par la commission des finances du Sénat. Dans un rapport d’information publié la semaine dernière, celle-ci insiste sur le fait que la hausse du taux du CICE ne profitera aux sociétés qu’en 2018 (elles obtiendront une créance en 2017, utilisable l’année suivante), alors que la suppression de la C3S et la diminution du taux d’IS auraient eu un effet immédiat. En outre, la commission des finances indique que les nouvelles mesures auront un coût de 800 millions d’euros en 2017 en comptabilité nationale, ce qui reflète un «gain fiscal effectif pour les entreprises extrêmement réduit». Un impact qui n’est toutefois pas chiffré.