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Prélèvement à la source

Les entreprises ne veulent pas de sanction

29 mars 2018 - optionfinance.fr

Le 26 mars dernier, Gérald Darmanin organisait, dans l’Oise, le premier comité de suivi de la mise en œuvre du prélèvement à la source par les entreprises. Si ces dernières ont bien compris que le gouvernement ne reviendrait pas sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, prévue le 1er janvier 2019, les organisations professionnelles ont alerté le ministre sur le risque de sanction pesant sur le chef d’entreprise en cas de fuite d’informations sur la situation fiscale d’un salarié (15 000 euros d’amende et 1 an de prison) et ont demandé sa suppression. «La plupart des TPE-PME externalisent leur service de paie, indique Bénédicte Caron, responsable du sujet à la CPME. Ainsi, une fuite peut tout à fait provenir d’un prestataire !»

Si le ministre s’est voulu rassurant, rappelant que l’administration fiscale devra prouver la faute du dirigeant et que le droit à l’erreur s’appliquerait, la CPME a, par ailleurs, indiqué que 60 000 entreprises n’avaient pas encore intégré à leur processus interne la déclaration sociale nominative (DSN), seul mode déclaratif pour transmettre l’impôt des salariés à l’administration. En outre, les organisations professionnelles dénoncent le fait que le numéro vert d’information, qui sera mis à disposition des particuliers, sera surtaxé… Le prochain comité de suivi aura lieu le 2 mai à Vernon dans l’Eure.