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Prélèvement à la source

Les entreprises ne veulent pas jouer les collecteurs d’impôts pour Bercy

13 octobre 2017 - optionfinance.fr

Alors que le gouvernement vient de remettre au Parlement trois rapports de l’IGS sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les organisations patronales, qui déplorent ne pas avoir été consultées, se montrent alarmantes. Le Medef explique que si un prélèvement de l’impôt contemporain du versement du revenu (au lieu du décalage d’une année) est une bonne mesure, la réforme, telle qu’elle est conçue, représentera un coût significatif, particulièrement lourd pour les TPE et PME. «Le coût de la mise en place du PAS serait en effet de 50 euros par salarié pour les TPE, contre 8 euros pour les grandes entreprises», souligne Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale de la CPME. Il serait, en outre, sous-évalué : l’IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d’euros pour les entreprises, et non 1,2 milliard d’euros, comme évoqué au début de l’été dans un rapport réalisé par le cabinet TAJ. «Ces évaluations ne prennent pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie», ajoute Gérard Orsini. Les organisations patronales rappellent qu’une alternative existe via la mensualisation de l’impôt sur le revenu, prélevé par le fisc directement sur le compte bancaire du contribuable. Solution qui, selon elles, épargnerait à l’entreprise les coûts et les problèmes liés à l’accès aux données privées des salariés.