Des centaines de millions d’euros qui avaient fait l’objet de prélèvements sociaux exigés à tort vont désormais pouvoir être réclamées ! Ces sommes avaient notamment été retenues sur les produits de placement de Français expatriés et de frontaliers habitant en France et travaillant dans un pays voisin. La possibilité d’en obtenir la restitution leur a été ouverte par une décision du 27 juillet 2015 dans laquelle le Conseil d’Etat a jugé que dès lors qu’un contribuable était déjà affilié à un régime de Sécurité sociale d’un autre pays européen, il ne devait pas être assujetti aux prélèvements sociaux destinés au financement de la Sécurité sociale française. Cette décision est intervenue après la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire de Ruyter : ce Néerlandais domicilié en France avait vu les produits de ses placements soumis aux prélèvements de l’administration fiscale française, alors qu’il cotisait déjà au régime de Sécurité sociale des Pays-Bas.

Afin de se conformer à cette décision, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient d’annoncer que les contribuables ainsi lésés peuvent à présent effectuer une réclamation. Ils doivent y joindre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés, ainsi qu’un document attestant leur affiliation à un régime de Sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse. Ces demandes de restitution ne portent toutefois que sur des sommes prélevées depuis deux ans.