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Les filiales fiscalement intégrées ne peuvent pas réclamer une créance

01 septembre 2017 - optionfinance.fr

La règle est désormais claire pour les groupes fiscalement intégrés : leurs filiales ne sont pas autorisées à réclamer les créances de crédit d’impôt recherche (CIR), quand bien même elles seraient à l’origine des dépenses de recherche et développement associées. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 20 juillet dernier est en effet venu rappeler que seule la société tête de groupe est autorisée à le faire. «La filiale d’un groupe fiscalement intégré n’est pas considérée comme la titulaire d’une créance de CIR, explique Lucille Chabanel, avocate associée au sein du cabinet Taj. C’est bien à elle de constituer le dossier de demande du CIR, mais c’est ensuite à la société tête du groupe de l’imputer sur ses impôts, ou, si le montant du CIR est supérieur au montant des impôts et que le groupe dispose donc d’une créance de CIR, de réclamer cette dernière auprès de l’administration fiscale.»

Pour les groupes fiscalement intégrés dont des filiales auraient effectué des réclamations à tort, il n’est toutefois pas trop tard pour rectifier l’erreur et récupérer leur créance de CIR. «Les sociétés têtes de ces groupes ont jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de la date de remboursement pour réaliser les démarches, précise Lucille Chabanel. Elles ont donc jusqu’à la fin de l’année pour le CIR accordé au titre de 2011 (déclaré en 2012 et remboursable à compter de mai 2015) et même jusqu’à 2022 pour le CIR de 2016.» Un laps de temps qui devrait suffire pour permettre aux groupes de récupérer l’ensemble de leurs créances.