Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans une décision du 19 mai dernier, il a jugé inconstitutionnelles les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) appliquées aux groupes fiscalement intégrés, considérant qu’elles désavantageaient ces derniers par rapport aux groupes non intégrés. En effet, pour les groupes soumis au régime de l’intégration fiscale, le taux de CVAE s’applique au chiffre d’affaires consolidé, tandis qu’il s’applique à chaque société séparément dans les autres cas. «Par exemple, si deux sociétés réalisent chacune un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, le seuil à partir duquel le taux de CVAE devient positif, elles sont exonérées de cette taxe lorsqu’elles ne relèvent pas du régime de l’intégration fiscale, illustre Vincent Himber, directeur juridique et fiscal au sein du cabinet d’expertise-comptable Exco Nexiom. En revanche, lorsqu’elles sont dans ce régime, elles doivent appliquer un taux compris entre 0,5 % et 1,5 %.»

Les groupes fiscalement intégrés ayant été ainsi lésés peuvent dès à présent effectuer des réclamations. «Ils doivent adresser un courrier recommandé à l’administration fiscale pour se faire rembourser le différentiel de CVAE versé au cours des deux dernières années», explique Vincent Himber. Un procédé qu’ils devront continuer à suivre tant que la loi n’aura pas été modifiée.