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Les «indics» fiscaux désormais rémunérés

28 avril 2017 - optionfinance.fr

Depuis le 21 avril, l’administration fiscale a la faculté de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte de manquements à des règles et obligations déclaratives fiscales au sein d’entreprises notamment. Même si cette mesure cible principalement les groupes internationaux qui transfèrent abusivement leurs bénéfices hors de France pour diminuer leur résultat imposable, elle suscite de l’appréhension au sein de nombreuses sociétés. «Plusieurs de nos clients redoutent que des salariés arrivant en fin de contrat ou licenciés, voire des collaborateurs syndiqués, soient tentés de se rapprocher du fisc en guise de représailles», confirme un praticien.