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Taxe sur les dividendes

L’IGF émet ses recommandations

16 novembre 2017 - optionfinance.fr

Dans le rapport que vient de rendre l’Inspection générale finances (IGF) à propos de la taxe sur les dividendes, les fonctionnaires de Bercy émettent plusieurs propositions visant à éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Avant toute décision, il préconise notamment d’engager un inventaire des risques juridiques communautaires et constitutionnels existants sur le système fiscal français. Pour l’IGF, la présentation d’un nouveau dispositif fiscal au Parlement devrait également être conditionnée à une consultation publique d’au moins trois mois, comme c’est le cas déjà en Allemagne ou au Royaume-Uni. En parallèle, la Commission européenne pourrait également être consultée afin qu’elle prenne position sur la conformité communautaire des dispositifs.

Par ailleurs, si des contentieux fiscaux sont en cours, l’IGF propose de passer en revue systématiquement tous les ans les risques budgétaires et juridiques associés afin de mesurer leur éventuel impact plus en amont.