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L’impartialité de la commission des sanctions confirmée par la CEDH

09 septembre 2016 - optionfinance.fr

Dans un arrêt du 1er septembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de juger que l’organisation de la procédure de sanction de l’AMF, confiée à une commission indépendante, remplissait les conditions d’impartialité. La cour avait été saisie par la Banque d’Orsay, son directeur et un salarié, lesquels contestaient la sanction à leur encontre prononcée en septembre 2008 pour non-respect des délais de livraison de titres à l’occasion de l’augmentation de capital d’Euro Disney en 2005. Ils reprochaient au rapporteur d’avoir demandé l’avis du président de l’AMF sur l’interprétation des règles en la matière, et d’avoir suivi cet avis. Ils critiquaient aussi le fait que les collaborateurs de la commission soient placés sous l’autorité hiérarchique du secrétaire général de l’AMF, qui pilote également les services d’enquête à l’origine des procédures de sanction. La cour a rejeté ces arguments, estimant que l’organisation de la commission garantissait l’indépendance de celle-ci ainsi que celle de ses membres, qu’elle pouvait donc interroger le président sans être obligée de suivre son avis et solliciter les services techniques sans non plus que son indépendance puisse être suspectée. Cet arrêt confirme que l’organisation du pouvoir de sanction de l’AMF, d’ailleurs souvent citée en exemple, est bien conforme aux exigences des droits de l’homme.